Cookies sans consentement : la CNIL sanctionne Fnac Darty de 7 M€

La CNIL a sanctionné les sociétés FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC DIRECT d'une amende totale de 7 millions d'euros pour non-respect des règles sur les traceurs. La délibération SAN-2026-015, rendue le 22 octobre 2026, répartit l'amende en 6 millions d'euros pour la première société et 1 million pour la seconde. Pour les équipes conformité et web, le point d'attention est précis : un traceur « nécessaire au service » qui alimente l'algorithme de recommandation n'est pas exempté de consentement.

Ce que la CNIL reproche

Fnac Darty déposait un traceur sans recueillir le consentement de l'utilisateur. Ce traceur collectait notamment l'historique de navigation pour afficher des recommandations de produits et entraîner l'algorithme de recommandations. La CNIL juge que ces opérations « ne pouvaient, dès lors, être mises en œuvre sans le consentement préalable des personnes concernées » — l'entreprise les considérait comme strictement nécessaires au service.

Le fondement est l'article 82 de la loi Informatique et Libertés, qui transpose les règles de consentement applicables aux cookies et autres traceurs.

À qui cela s'applique

À tout éditeur qui s'appuie sur la finalité « strictement nécessaire » pour éviter le bandeau de consentement. La décision resserre la ligne : la personnalisation et l'entraînement d'un moteur de recommandation sont des finalités de confort et d'optimisation commerciale, pas des prérequis techniques au fonctionnement du service. Elles tombent donc sous le régime du consentement préalable.

Les obligations imposées

Au-delà de l'amende, la CNIL assortit sa décision d'une injonction sous astreinte :

1. Démontrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification, que le nouvel outil recueille le consentement lorsque celui-ci est requis.
2. À défaut, une astreinte de 10 000 euros par jour de retard s'applique.

Que faire aujourd'hui

1. Cartographiez vos traceurs et, pour chacun, documentez la finalité réelle : un traceur qui nourrit un modèle de recommandation n'est pas « nécessaire ».
2. Vérifiez que le refus est aussi simple que l'acceptation, et qu'aucun dépôt n'a lieu avant un choix explicite.
3. Conservez la preuve du consentement : la charge de la démonstration pèse sur l'éditeur, comme le rappelle l'astreinte.

Contexte

La CNIL maintient sa pression sur les traceurs, après plusieurs sanctions « continuer sans accepter » visant le dépôt malgré un refus explicite. Le message récurrent est le même : requalifier une finalité marketing en « nécessité technique » ne tient pas devant le régulateur. Les 7 millions d'euros fixent surtout un repère pour les enseignes qui font de la recommandation personnalisée un argument produit.